Crédit à la consommation : tout savoir sur les droits et obligations de l’emprunteur

Selon le Code de la consommation, tout consommateur souscrivant un crédit à la consommation bénéficie d’une protection particulière. Cette dernière a été instituée par la loi Scrivener en 1978 et a fait l’objet d’un renforcement grâce aux lois Lagarde en 2010 et Hamon en 2014. Ces différentes protections se portent pour les crédits d’un montant compris entre 200 et 75 000 euros dont l’affectation consiste à financer des biens de consommation ou des services, et non d’un achat de bien immobilier. Explications.

Les droits sur la protection du consommateur et crédit à la consommation

Les mesures protectrices établies par le code de la consommation concernant le droit de l’emprunteur lors d’une demande de pret bancaire sont les suivantes :

  • Avant de signer un contrat de credit, le preteur doit remettre au consommateur une fiche d’information standardisée ;
  • Le prêteur est également contraint de vérifier la solvabilité de l’emprunteur ;
  • La mise à disposition d’un délai de réflexion et un droit de rétractation ;
  • Le droit au remboursement anticipé, avec paiement d’une indemnité au prêteur le cas échéant.
    La chronique d’application de tous ces dispositifs de protection du consommateur concerne toute personne souscrivant à un crédit à la consommation. Elle peut ainsi profiter des droits qui visent à mieux équilibrer les pouvoirs entre les professionnels et les consommateurs. Chacun de ces droits de l’emprunteur est d’ailleurs défini par plusieurs textes de loi que l’on peut découvrir à la cour. Sinon, ci-après se trouvent les droits de l’emprunteur que l’on doit savoir absolument :
  • Le droit à l’information ;
  • Le droit de suspension des remboursements ;
  • Le droit au remboursement anticipé ;
  • Le droit de rétractation et bien d’autres.
    Après avoir connu les droits et l’obligation de l’emprunteur, il est impératif de savoir les différentes catégories de contrats de prêts à la consommation.

Les différents types de prêts à la consommation à savoir absolument

Pour faire simple, le pret à la consommation proposée à la banque se divise en deux catégories bien distinctes : les contrats de credits affectés et les contrats de crédits non affectés. Le premier cas sert uniquement pour financer un bien de consommation ou une prestation de services déterminée. Ce type de crédit est automatiquement annulé si le paiement de la vente n’a pas lieu.

Par contre, cette protection du consommateur en termes de crédit à la consommation ne s’applique pas au niveau des crédits bancaire non affectés. À cet effet, le prêt reste encore disponible et les consommateurs doivent effectuer leur remboursement, même si la vente du bien ou de la prestation de services est annulée.

Il est à noter que la loi Lagarde propose plusieurs mesures pour renforcer la protection du consommateur. Par exemple, elle stipule que pour un prêt de plus de 1 000 €, l’emprunteur a automatiquement le choix entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable. Aussi, il a le droit de choisir lui-même son assurance emprunteur au moment de la souscription d’une offre de crédit. Concernant les taux d’usure, ceux-ci sont déterminés en fonction du montant emprunté et non pas de la nature du crédit.